RUBA (EX SURFI)

Décryptage de la réforme et présentation des impacts

La modification substantielle du règlement BCE/2013/33 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires a incité la Banque Centrale Européenne à étendre le périmètre des besoins de collecte de données statistiques auprès des établissements bancaires.

Ainsi le reporting bancaire français SURFI (Système Unifié de Reporting Financier) sera remplacé par le RUBA (Reporting Unifié Banques et Assimilés)

Les principales évolutions de cette réforme sont les suivantes :

• Mise en place d’une nouvelle taxonomie correspondant au standard européen de modélisation, les normes « Eurofiling » en mode DPM. Ces nouvelles demandes du régulateur, données et attributs, auront un impact sur 1800 nouvelles cellules (datapoints) des déclarations SURFI existantes.
• 39 features, dont 27 nécessitent un enrichissement SURFI.
• 12 états SURFI (6 états monétaires, 5 états trimestriels, 1 état outre-mer) seront impactés, dont certains de manière significative, avec des données complémentaires à ventiler selon différents axes (cf page suivante).
• 1 nouvel état monétaire BCE portant sur le notional cash pooling. Le cash pooling est un service bancaire permettant de compenser sans flux de trésorerie les soldes débiteurs et créditeurs d’un groupe d’entités.

Les objectifs pour la BCE sont multiples :

• Disposer d’une synthèse statistique complète des évolutions monétaires dans les États membres de la zone euro par le biais de données plus fines et ventilées par sous-secteurs ;
• Rationaliser la collecte des informations financières ;
• S’assurer de l’intégrité et de la cohérence des données SURFI.

Avec l’ambition de refonte de la taxonomie SURFI, le déploiement de RUBA est positionné au 1er janvier 2022 pour les remises mensuelles et mars 2022 pour les états trimestriels. La date initiale d’avril 2021 avait été décalée à la suite de la pandémie Covid-19.

Quels sont les acteurs concernés par cette réforme ?

La population impactée restera la même : il s’agit des établissements du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement énumérés à l’article L612-2.A du Code monétaire et financier. Ceux-ci devront soumettre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) les états réglementaires RUBA à compter de janvier 2022.

Les impacts sur les tableaux/états SURFI

Cette réforme va entrainer l’enrichissement de 27 features sur les 39 nouvelles données à collecter avec un impact significatif sur certains états SURFI. La nature des principales nouvelles données à transmettre au régulateur ainsi que les états concernés sont présentés ci-dessous.

Dépôts et crédits des établissements de crédit vis-à-vis des BCN et de la BCE (Feature A1)

• Contenu : Déclaration des positions vis-à-vis d’autres IFM (Institution Monétaire Financière)
• Postes impactés : créances et dettes interbancaires, prêts et emprunts subordonnés, titres reçus/donnés en pension livrée ainsi que les « transferable deposits » (comptes ordinaires créditeurs) pour lesquels les positions devront être réparties en fonction de l’IFM : Banques centrales et BCE.
• État concerné :
• Effet de bord : les données complémentaires à collecter sur les crédits et dépôts impacteront respectivement l’actif et le passif pour les résidents et non-résidents EMUM.

Notional cash pooling (Feature A4)

• Contenu : Les positions notionnelles relatives aux opérations de cash pooling doivent être publiées :
• Postes impactés : sont concernés les prêts et deposits, avec une ventilation par contreparties résidentes et non résidentes EMUM, ainsi que par type de clientèle (financière et non financière).
• Création d’un nouvel état monétaire : M_CASHPLG dont la fréquence sera mensuelle et avec un examen annuel de l’assujettissement.

Ventilation des actions par type : cotées, non cotées et autres participations (Feature A6)

• La détention de titres devra être splittée en fonction de leur typologie : cotées, non cotées et autres.
• État concerné : TITRE_PTF avec la création d’une ligne « Autres participations » (aussi bien pour les résidents que les non-résidents) dans les rubriques « titres à revenu variable » et « parts dans les entreprises liées »
• La publication se fera sur une base trimestrielle.

Auto-détention de titres (Feature A8)

• Contenu : L’auto-détention des titres devra être déclarée aussi bien pour les titres à revenu fixe que ceux à revenu variable émis.
• États concernés : M_SITMENS, SITUATION France
• Effet de bord : modification dans leur onglet « Actif » :
  • M_SITMENS : deux nouvelles lignes en données complémentaires à collecter
  • SITUATION France : création d’une ligne « Auto-détention de titres à revenu fixe émis ».

Ventilation des dépôts par sous-secteurs d’intermédiaires financiers (Feature A10)

• Contenu : Les dépôts seront ventilés par sous-secteurs d’intermédiaires financiers, par maturité et par devise (euro, non-euro) et ce sur une base mensuelle.
• États concernés : M_CLIENRE, M_PENLIVR, M_CLIENnR, CLIENT_RE, CLIENT_nR, PENS_LIVR.
• Effet de bord : 3 colonnes devront être ajoutées correspondants aux sous-secteurs d’intermédiaires financiers : « auxiliaires financiers », « institutions financières captives et prêteurs non conventionnels » ainsi que d’« autres intermédiaires financiers »

ICNE sur dépôts et crédits (Feature A14)

• État concerné : M_SITMENS,
• Effet de bord : ajout de ligne à l’actif (créances rattachées sur les crédits) et au passif (dettes rattachées sur les dépôts).

Titrisation et cession de créances

• Contenu : La collecte des données des opérations de titrisation permet à la BCE d’interpréter les évolutions relatives aux crédits et aux prêts dans la zone euro. Les données demandées dans le cadre de cette réforme SURFI seront plus détaillées.
• États impactés : M_CREANCE, M_CESSCRE
• Effets de bord
  • M_CREANCE : déclaration des flux nets pour 5 types de cessionnaires : titrisation avec véhicule financier (de type fonds commun de créances, fonds commun de titrisation, sociétés de titrisation) dont véhicule de la zone euro, cession de créances à d’autres cessionnaires, cessions de créances quelle que soit la nature de la contrepartie, cessions de créances à une IFM (Institution Monétaire Financière) d’un autre pays de la zone euro
  • M_CESSCRE : ventilation pour les mêmes opérations des encours de titrisation et de cession de créances

Immobilier commercial (Feature C1)

• Etat impacté : SITUATION
• Effets de bord:
  • Les données complémentaires à renseigner : ajout d’une ligne « dont avoirs immobiliers » par le régulateur dans les « valeurs immobilisées » pour les besoins statistiques sur l’immobilier commercial.
  • Le remettant précisera les biens immobiliers faisant l’objet d’une détention directe, ainsi que les encours de crédit-bail immobilier.

Amélioration de la collecte actuelle

• Identification des sociétés d’assurances résidentes au sein des sociétés d’assurance et fonds de pension : impact sur les états M_CLIENRE, M_CLIENnR, M_PENLIVR, CLIENT_RE, CLIENT_nR, PENS_LIVR, TITRE_PTF, M_CESSCRE, M_CREANCE.
• OPC non monétaires : impact sur les états M_CREANCE, M_CLIENRE, M_CLIENnR
• Ventilation par durée initiale du crédit à l’habitat des SNF : impact sur les états CLIENT_RE, CLIENT_nR
• Évolution de l’état DEVI_SITU avec de nouvelles contreparties seront attendues

Les impacts pour les établissements bancaires

À la suite de la publication par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de nouvelle taxonomie RUBA, 2 documents ont également été mis à disposition des remettants :

• Dictionnaire de données DPM
• Fichier de transcodification SURFI-RUBA

Ces évolutions réglementaires souhaitées par le régulateur entraîneront des modifications structurelles dans les états, avec différents impacts au sein des directions financières.

Pour anticiper ces changements, les établissements bancaires devront adapter leur système d’information afin de répondre aux besoins relatifs à l’alimentation des états existants ou à en crée.

Ainsi, les banques devront s’assurer de la réussite des 3 chantiers RUBA suivants, tout en maintenant une cohérence forte avec les autres reportings réglementaires :

Chantier Data

Enjeux : Structurer/hiérarchiser les besoins avec la mise en place d’ateliers de travail (métier/Data owner…) afin de s’assurer de :

• La disponibilité des données (granularité des données, type d’information, format d’envoi)
• La qualité des données qui seront véhiculées (intégrité, exhaustivité…)

Chantier Système d’information

Enjeux : Adapter l’architecture du SI et des référentiels pour distribuer l’information aux différentes briques du SI réglementaire de manière à établir une cohérence entre les différents reportings (Anacredit, protide, Finrep, Corep …) :

• Définition des nouveaux processus et procédures de collecte pour le garnissage du nouveau reporting.
• Fiabiliser les canaux d’informations et s’assurer de la bonne alimentation des données attendues, notamment, les ventilations : actif/passif, résidents / non-résidents, contreparties et des agents économiques, euro/devises.

Chantier Organisationnel

Enjeux : Optimiser la collecte dans le respect des exigences BCE en faisant évoluer les processus de collecte des données requises (« contrat d’interface » à faire évoluer, change management auprès des succursales / filiales…)

• Organiser la phase de tests (tests et parrallel run),
• Prise en compte des retours du régulateur (correction des anomalies).

Conclusion

Pour être en mesure dès janvier 2022, de produire le nouvel état du cash polling et les états modifiés, les institutions bancaires Françaises devront à la fois :

• Effectuer une étude des impacts, à travers une revue plus forte des données attendues, notamment des nouvelles colonnes, lignes, cellules au regard de leur data quality ;
• S’assurer de la correcte implémentation de cette nouvelle taxonomie, en matérialisant les nouvelles données dans les systèmes d’information de la banque,

Mettre en cohérence dans un day 2, des collectes du nouveau RUBA avec ceux des reportings AnaCredit, FINREP, CENTRA et COREP.

Récapitulatif des tableaux impactés