Défaut Réglementaire

Application de la nouvelle définition  de défaut réglementaire

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Contexte

Disparité dans la mise en œuvre de la définition du défaut de paiement dans l’application de la norme Bâle III en Europe. 
(Article 178 du Règlement (n 575 2013).

• Incomparabilité entre les mesures synthétiques de risque crédit des établissements bancaires.
• Impacts sur les principales mesures du risque de crédit Probabillity of Default, Loss Given Default, Exposure At Default) et in fine sur le capital réglementaire requis.

Etude Autorité Bancaire Européenne, disparité à l’intérieur d’un même groupe bancaire: présence de différentes définitions du défaut

Etablissements interrogés

Objectif

Harmonisation jugée nécessaire par l’Autorité Bancaire Européenne pour réduire l’hétérogénéité et augmenter la comparabilité entre les établissements bancaires européens.

Etude Autorité Bancaire Européenne, les motifs de disparité

Réponses reçues

Calendrier d’application et relation les normes comptables et en particulier avec International Financial Reporting Standards 9 

Périmètre d’application

• Banque en approche Notation Interne ou Standard (le délai de paiement maximum de applicable à l’approche Standard demeure à 90 jours).

Cohabitation avec les normes comptables

• Le règlement (UE) n 575/2013 reste prépondérant par rapport à IFRS 9.
• Le classement en l’état/étape 2 de la norme IFRS 9 n’est pas à prendre comme indicateur de défaut.
• Les expositions dépréciées uniquement comptablement ne sont pas considérées comme en défaut. (Art. 38 des « Orientations sur l’Application de la Définition du Défaut au Titre de l’article 178 du règlement (UE) n 575/2013 »)
• Le classement en l’état/étape 3 selon la norme IFRS 9 peut être un indicateur de défaut, à associer avec les dispositions adoptées pour le retard de paiement; les expositions aux souverains et entités publiques; défaut de paiement technique; seuil de signification de l’exposition. Si ces conditions sont acquises alors les expositions dans l’état 3 selon la norme International Financial Reporting Standards 9 sont considérées comme en défaut.

Calendrier de l’Harmonisation de l’article 178 du règlement (UE) n n°575/2013

Les indicateurs de défaut

Retour à l’état sain

Les conditions de sortie de l’état de défaut sont :

• Conditions de défaut évitées pendant au moins 3 mois consécutifs.
• Considération de l’observation du comportement du débiteur et sa santé financière dans l’évaluation de la solvabilité.
• Si la banque estime que le débiteur est encore fragile malgré la reprise des paiements, il doit rester en défaut.
• Les nouvelles expositions à un débiteur retournant à l’état sain (même si les anciennes sont sorties du bilan) doivent être évaluées avec les critères historiques mentionnés.
• Pour les débiteurs ayant leurs dettes restructurées, la période d’observation de non-violation des conditions de solvabilité des débiteurs doit être d’au moins 1 an.
• Les restructurations du débiteur ( acquisition), pas les changements de dénomination, peuvent faire changer les durées d’observation.

Les conséquences fondamentales

Recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne

• Révision (retraitement) des données historiques en accord avec ces nouvelles définitions, en particulier avec le seuil de signification des expositions.
  • Obligation de demander l’approbation de la nouvelle définition de défaut, pour les banques en Notation Interne.
• Évaluer et rapporter l’ampleur de l’impact sur les paramètres de risque et sur l’exigence de fonds propres (par rapport à l’ancienne définition de défaut).
• Inclusion des marges de conservatisme dans les notations de crédit pour capter les distorsions (résiduelles) issues de la diversité des définitions du défaut dans les données passées.
  • Les marges de conservatisme doivent être évaluées régulièrement en attendant que les périodes d’observation, remaniées pour tenir compte de la nouvelle définition de défaut, soient appropriées pour capturer les défauts de manière homogène.

Impacts

• Probability of Default historiques à analyser de nouveau après ajustement prenant en considération les nouveaux critères de défaut :
  • Changement potentiellement draconien dans les Probabilité de Défaut et les grilles de notation.
• Loss Given Default Impact : faible a priori. Les pertes et coûts de recouvrement ne devraient pas être fortement influencés par les nouvelles mesures.
• Exposure At Default Impacts considérables pour les établissements qui :
  • Ne tenaient pas le compteur de retard en cas de restructuration du prêt (changement des périodes et des montants,…)
  • ne tenaient pas compte de retards d’origine technique.
  • N’avaient pas un seuil de signification uniforme pour les expositions.
• Processus de remontée des informations nécessaires à la détection rapide des défauts aux personnes concernées :
  • Récolter quotidiennement les signes de défaut lorsque ceux-ci font l’objet de processus automatisés, et optimiser la fréquence de recensement lorsque ce n’est pas le cas.
  • Classification effective des expositions en défaut en fonction des signes et évaluations actualisés.
  • Mettre en place des mécanismes de contrôle (exhaustivité, réactivité) des processus précédents.