DSP2 [Veille réglementaire]

Contexte & Objectifs

Adoptée en 2007 par le Parlement Européen et transposée en droit national en 2009, la Directive sur les Services de Paiement (dite DSP) avait pour objectifs majeurs d’harmoniser les services de paiement de l’Union Européenne et de stimuler la concurrence au travers de l’ouverture de ces services à de nouveaux acteurs, les Etablissements de Paiement (EP). En janvier 2016, la DSP est abrogée et la DSP 2 est votée. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 13 janvier 2018.

• La DSP2 pose les fondements juridiques pour la poursuite du développement d’un marché intérieur des paiements électroniques plus intégré au sein de l’UE.
• Elle impose des règles exhaustives pour les services de paiement, en vue de rendre les paiements internationaux (au sein de l’UE) aussi faciles, efficaces et sûrs que les paiements au sein d’un même pays.
• Elle cherche à ouvrir les marchés des paiements à de nouveaux acteurs pour renforcer la concurrence, permettre plus de choix et des prix plus intéressants pour les consommateurs.
• Enfin, elle fournit la plateforme juridique nécessaire à l’espace unique de paiements en euros SEPA (Single Euro Payments Area – regroupant 34 pays dont les 28 pays de l’Union Européenne, les 4 Etats membres de l’Association Européenne de Libre Echange : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, la principauté de Monaco et la République de Saint-Marin)

Calendrier

DSP2 – Eléments clefs et périmètre d’application

Eléments clefs

La directive cherche à améliorer les règles européennes existantes en matière de paiements électroniques. Elle tient compte de l’émergence de services de paiement innovants, comme ceux par internet et téléphone mobile.

La DSP2 fixe des règles concernant :

• les exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs, ainsi que pour garantir une authentification sûre et réduire les risques de fraude;
• la transparence des conditions et des exigences en matière d’information relatives aux services de paiement;
• les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement.
• Le règlement (UE) 2015/751 complète la directive et plafonne les commissions d’interchange facturées par les banques pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement devrait faire baisser les coûts pour les commerçants qui acceptent les cartes de débit et de crédit de la part des consommateurs.

Acteurs et Produits concernés

La directive vise à ouvrir le marché européen des paiements au-delà des banques aux entreprises qui proposent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises, à partir d’un accès aux données des comptes de paiement, en particulier :

• les services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne, tout en donnant aux commerçants l’assurance que le paiement a été initié de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.
• les services d’information sur les comptes, qui permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles;

Les services de paiement concernés sont les services permettant le versement ou le retrait d’espèces, par exemple sur un compte bancaire, et toutes les opérations qu’exige la gestion de ce compte. Il peut s’agir de transferts de fonds, de prélèvements, de virements et de paiements par carte. Les opérations sur support papier, comme les chèques, ne sont pas couvertes par la directive. Sont également hors scope toutes les opérations de paiement effectuées au sein d’un système de paiement ou de règlement de transactions d’instruments financiers.

DSP2 – Points d’attention

Points spécifiques

Un ensemble d’impacts sur les systèmes et l’organisation des départements bancaires concernés sont à analyser avant les échéances réglementaire :

Selon l’article 103 de la directive « Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de droit national visant à transposer la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives ».