Union des Marchés Capitaux

A l’automne 2014, dès son arrivée à la tête de la Commission européenne, Jean-Claude Junker a fait de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) l’une de ses priorités avec pour objectif d’aboutir à un projet détaillé dès l’été 2015. En février 2015, la Commission Européenne a publié un rapport préliminaire indiquant ses priorités. Cette initiative sur le financement à long terme arrive au moment où la mise en œuvre du programme de réformes décidé par le G20 suite à la crise financière touche à sa fin. En quoi consiste ce projet ? Quels en sont les impacts et les obstacles ? Eléments d’explication.

Favoriser le financement des entreprises par un autre canal que les banques : vers une diminution du coût du capital ?

La crise de 2008 a démontré les défaillances des marchés financiers européens et l’une de ses conséquences en fut le rationnement du crédit. Le constat européen est d’autant plus inquiétant : les actifs bancaires atteignent près de 300% du PIB à l’échelle de l’UE contre 70% aux Etats-Unis. Par ailleurs, les entreprises européennes se financent à 80% auprès des banques, et donc moins de 20% est consacré aux marchés de capitaux. Sachant que de nombreuses opportunités de financement demeuraient non exploitées, la nécessité d’explorer des solutions pour redresser ce déséquilibre était évident. L’objectif est que dans 10 ans, 40% des besoins de financements des entreprises soient financés par les marchés financiers ou capitaux.

L’UMC est donc un élément clé du plan d’investissement annoncé par la Commission européenne car elle vise à améliorer le financement de l ‘économie en approfondissant et en intégrant davantage les marchés des capitaux dans les 28 Etats-membres de l’Union Européenne (UE). Si l’objectif global semble relativement simple (développer les prêts non bancaires), en revanche, le chemin ne l’est pas, principalement dans la mesure où le recours excessif de l’Europe à la finance bancaire puise sa source dans des facteurs structurels et culturels : Trop nombreuses, trop influentes et trop déséquilibrées, les banques européennes pénaliseraient la croissance. Saturé, le secteur bancaire de l’UE est trop influent. Alors que les banques américaines détenaient 12.400 milliards de dollars d’actifs en 2012, les vingt plus grandes banques européennes en détenaient presque deux fois plus (soit 23.700 milliards de dollars d’actifs). De plus les banques européennes étendent leurs compétences aux secteurs non financiers, comme l’immobilier, ce qui accroît leur poids.

Un obstacle majeur : l’harmonisation européenne

Dans le but de favoriser le bon fonctionnement des marchés et la confiance, les marchés de capitaux européens devront être de plus en plus efficaces et sûrs. En effet, la fragmentation de la liquidité pourra être un obstacle quant à l’accès à l’information sur les transactions pour les investisseurs et les émetteurs.

L’un des objectifs de l’UMC étant de diversifier et d’améliorer les sources de financement des entreprises (notamment les entreprises de petites tailles ou de tailles intermédiaires telles que les PME et les ETI), de nouveaux instruments de financement vont devoir être mobilisés (titrisation, placements privés) et il faudra permettre davantage aux investisseurs d’investir en fonds propres dans les PME à forte croissance. Une régulation appropriée s’impose et la standardisation et sa coordination doivent être accompagnées par les pouvoirs publics tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de la Commission.

Courant Mai 2015, un rapport de 25 propositions pour favoriser le financement des entreprises a été remis à M. Sapin. Afin d’accroître la capacité d’investissement dans l’UE, il faudrait faciliter l’investissement des assureurs et lever les obstacles aux investissements transfrontaliers. En effet, il faudrait revoir la directive Solvabilité 2 pour permettre aux assureurs d’investir plus massivement dans certaines classes d’actifs comme les actions, le non coté, les placements privés ou la titrisation. En ce qui concerne les investissements transfrontaliers, il faudrait favoriser une meilleure circulation des capitaux dans l’UE en remédiant au manque d’harmonisation en matière de taxation ou de faillites.

Plus de concurrence dans les services financiers ?

Même si pour l’AMF, le but de l’UMC est de rétablir un équilibre satisfaisant entre financements bancaires et financements de marché au bénéfice des investisseurs et des entreprises, elle ne doit pas nuire à la concurrence entre les places financières. Afin de permettre une véritable diversification des sources de financement, elle se doit d’être complémentaire aux financements bancaires traditionnels.

Le rapport remis à M. Sapin en mai 2015 insiste sur la nécessité de s’appuyer sur un système financier composé d’intermédiaires financiers et d’infrastructures solides. Le fait de faire appel aux marchés financiers pour financer l’économie nécessitera de faire appel aux banques d’investissements pour créer les produits financiers : produits de dettes, titrisation simplifiée et de haute qualité,…

Le recours à la titrisation se fera mais sous certaines conditions : plus simple et avec plus de transparence. Comme les banques d’investissement effectuent la plupart des tâches dans le processus de titrisation (sélection des prêts, structuration et émissions des titres, provisions des garanties), relancer la titrisation revient implicitement à promouvoir les activités de banque d’investissement en Europe, au détriment des activités de banque traditionnelle basées sur la proximité et le long terme.

Zoom sur le crowdfunding ou financement participatif : un concurrent sérieux ?

Les banques considèrent encore le crowdfunding comme un mode de financement complémentaire. En 2014, la collecte atteint 152 millions d’euros soit près du double de l’année précédente. Il nous paraît intéressant de faire un zoom sur ce sujet. En quoi consiste-t-il ? Pourquoi les banques ne perçoivent-elles pas ce mode de financement comme une menace ?

Le crowdfunding est une technique de financement de projets de création d’entreprise utilisant internet via une plateforme dédiée comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet, qui ne souhaitent pas faire appel au crédit bancaire, et les personnes souhaitant investir dans ces projets. L’une des premières a s’être créée est « My Major Company »

Le fonctionnement très simple de cette forme de financement présente aussi l’avantage de la transparence pour l’épargnant. En effet, ce dernier sait ce qu’il finance et le fait par choix et selon ses valeurs (projets culturels, sociaux, environnementaux, innovants,…). Trois formes d’apports sont offertes aux investisseurs : don (sans contrepartie financière), participation aux fonds propres de la société créée (rémunération via des dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres) ou encore un prêt.

A noter, que depuis octobre 2014, le monopole bancaire sur les prêts rémunérés a été supprimé et que dorénavant la collecte de prêts rémunérés est autorisée pour les particuliers sous certaines conditions bien entendu afin de protéger ses nouveaux investisseurs.

La législation a évolué également afin de suivre les règles imposées aux établissements de crédit (règles prudentielles et de contrôle de la qualification des investisseurs). Toujours en 2014, deux statuts ont été créés : -conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes qui proposent des titres aux investisseurs (« crow-equity ») et intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes qui proposent aux particuliers des financements sous formes de prêts rémunérés ou non. Depuis le 1er janvier 2015, tout particulier investissant dans une entreprise par ce biais bénéficient d’une déduction de 18% de leur investissement de leurs impôts.

Il s’agit donc d’un service plus complémentaire que concurrents aux autres moyens de financement que sont les prêts bancaires et les investisseurs institutionnels. En effet, même si la croissance du secteur est exceptionnelle, le volume global levé demeure minime en comparaison des encours bancaires. En France, certaines activités liées au financement participatif sont très réglementées, ce qui tend à freiner le développement de ce secteur. L’inconvénient est également que certains sites très renommés de par leur réseau (exemple : My Major Company ») prélèvent grâce à leur plateforme auprès des porteurs de projet 10% TTC des montants collectés. Nous assistons de ce fait à une multiplication des associations entre banques (gage de sécurité pour les investisseurs) et acteurs du financement participatif (types de projets non proposés par les établissements de crédit) : exemple en 2015, Groupama Banque réalisé un partenariat avec la plateforme de « crowdlending » Unilend, spécialisée dans le prêt aux PME et aux TPE par des particuliers. Ce type de partenariat devient incontournable à l’ère d’internet.

Un marché unique des capitaux européens d’ici 2019 ?

L’UMC est un des projets clés de la Commission européenne à l’horizon 2019 et la France entend bien être force de proposition. Cela peut sembler loin, mais les décisions importantes se jouent actuellement comme la future définition de la titrisation afin de d’éviter de reproduire les erreurs de la crise de 2008. Etant donné l’impact de ces changements sur la vie des citoyens européens pour les décennies à venir, ce projet mérite un véritable débat démocratique.

Le financement par les marchés est aujourd’hui rendu difficile par la nationalisation des marchés de capitaux mais aussi par les comportements d’épargne des Européens, qui préfèrent les comptes d’épargne aux investissements en actions ou autres placements financiers.

L’ESMA (le régulateur européen des marchés financiers) jouera le rôle central dans la coordination et la supervision des réformes et veillera à leur mise en œuvre homogène. Parmi les réformes les plus accessibles, on notera l’approbation des nouveaux titres et la délivrance du passeport européen pour les fonds UCITS et AIFM. Pour les réformes plus profondes, des groupes de travail spécifiques seront créés afin de parvenir à une législation européenne d’ici 2019 (harmonisation du droit des faillites, taxation de la finance d’investissement,…).

En ce qui concerne les banques, elles devront évoluer en créant de nouveaux partenariats et transformer leurs métiers afin de répondre aux nouveaux besoins de financement de l’économie mais elles garderont néanmoins un rôle important en terme de connaissances des produits et des marchés de capitaux (offre de produits, teneurs de marchés, accès à l’information, mise à disposition de plateforme d’échanges d’opérations, gage de confiance car activité très réglementée…).