Contrats d’Assurance Vie

Les contrats d’assurance vie en déshérence ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré et sont conservés par les assureurs.

D’après un rapport de la Cour des comptes datant de juillet 2013, les sommes concernées non réclamées et conservées par les assureurs pourraient s’élever à 2,8 milliards d’euros du côté des assureurs et 1,6 milliard d’euros chez les banques ce qui représente environ une somme globale de 4,5 milliards d’euros.

Les contrats d’assurance vie en déshérence au niveau réglementaire :

La Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert) remplace la loi de décembre 2007 et prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer notamment le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés en :

• Interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information qui restent ainsi à la charge de l’assureur,
• Renforçant les obligations d’information envers les clients,
• Facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires,
• Fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats,
• Organisant les conséquences de la déshérence non réglée.

Cette nouvelle loi adoptée en juin 2014, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a été créée notamment pour remédier au sujet des milliards d’euros dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réclamés en France.

Cette loi prévoit par ailleurs trois dispositions assez importantes et marquantes :

• La première indique que les sommes concernées seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans après la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré dans un délai d’1 mois, si aucun bénéficiaire n’a été trouvé. La CDC devra organiser une « publicité appropriée » pour la recherche des bénéficiaires. 20 ans après, les sommes non réclamées seront remises à l’Etat (prescription trentenaire).
• La deuxième précise que la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret. Cette mesure vise à empêcher les assureurs d’être tentés de revaloriser de manière discrétionnaire voire de ne pas revaloriser du tout, les contrats, dont le titulaire est décédé et dont les bénéficiaires éventuels ne se sont pas manifestés.
• Les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie , fichier national des contrats d’assurance vie en cours de création listant les contrats d’assurance en vie en France.

Les contrats d’assurance vie en déshérence pour le régulateur français :

Dans ce contexte, un grand groupe d’Assurance traditionnel de taille mondiale s’est vu infligé en 2014 par le gendarme français de la Banque et de l’Assurance (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution-ACPR), une amende record de 50 millions d’euros , assortie d’un blâme, car il lui est reproché de ne pas avoir fourni assez d’efforts pour rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés après le décès du souscripteur comme l’imposait la loi de décembre 2007 avant même l’application de la nouvelle loi du mois de juin 2014.

L’ACPR a reproché à l’assureur de ne pas avoir respecté l’obligation d’identifier des assurés décédés « pour la quasi-totalité de son portefeuille, jusqu’au dernier trimestre 2013 (…) ». Ce qui « constitue un manquement d’une particulière gravité ». Ce dernier précise également que l’assureur « a renoncé à recourir à des cabinets de généalogie en raison des surcoûts cumulés en gestion et honoraires de prestations ». Il lui reproche enfin de ne pas avoir appliqué systématiquement la clause de revalorisation contractuelle des capitaux décès entre 2010 et 2012 et de ne pas avoir réglé suffisamment rapidement certains capitaux dus dans le cas de décès antérieurs à 2007.

Selon l’assureur, qui se dit fortement investi dans la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés, « cette décision de l’ACPR ne reflète pas son engagement fort depuis la loi de décembre 2007 en termes de moyens financiers et humains dédiés à l’identification des décès et à la recherche des bénéficiaires, ni les résultats significatifs obtenus » s’est défendu l’assureur.

Il affirme de plus n’avoir « tiré aucun profit des capitaux non réclamés » et avoir investi, rien que pour l’année 2014, 7 millions d’euros spécifiquement pour le traitement des contrats non réclamés. Il promet qu’il « continuera à s’investir avec détermination dans la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés » et souligne que « le montant de 50 millions d’euros décidé par l’ACPR n’aura aucun impact pour ses clients et ses partenaires ».

C’est la troisième fois en 2014 que l’ACPR sanctionne un assureur pour ce motif après deux autres pour respectivement 40 millions d’euros d’amende et 10 millions d’euros d’amende.

Le régulateur justifie ces sanctions par le fait que certains groupes doivent cesser certaines pratiques notamment en matière de revalorisation des capitaux post-mortem et respecter la loi stricto sensu qui est claire. De plus, ce sujet donne une mauvaise image des assureurs accusés de dormir sur cette manne, ils en ont d’ailleurs eux-mêmes conscience et travaillent aussi pour restaurer cette dégradation de leur réputation, le risque afférent est donc bien réel. C’est également la raison pour laquelle, l’ACPR a passé le marché au crible afin d’aider ces derniers à restaurer leur image.

Des conséquences significatives pour les assureurs concernés :

De leur côté, les assureurs envisagent des mesures complémentaires suivantes qui vont aller parfois plus loin que la loi.

En ce qui concerne la recherche des bénéficiaires d’assurance vie, la nouvelle loi prévoit des dispositions pour favoriser les recherches et un règlement rapide des contrats. En interrogeant l’Administration Fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, les assureurs doivent désormais l’informer dans un délai de 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou du terme du contrat. Puis à réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur dispose d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû sinon il y aura des pénalités de retard à verser.

Les assureurs à ce titre, ont mis en place des structures (Agira 1, 2 et 3) pour rechercher plus efficacement les assurés décédés et les bénéficiaires des contrats.

Agira 1 permet aux particuliers et aux personnes morales de rechercher l’assureur du contrat dont ils pourraient être bénéficiaires.

Agira 2 permet aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires sont décédés en faisant usage du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Puis, les entreprises d’assurance avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d’un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.

Agira 3 doit venir en sus d’Agira 1 et 2.

De plus, les assureurs ont mis en place désormais des mesures de prévention de l’apparition de contrats non réclamés et se sont engagées à :

• Renseigner au moment de la souscription, le plus complètement possible, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du souscripteur (ou de l’adhérent lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance collective).
• Inciter les souscripteurs ou adhérents qui rédigent eux-mêmes la clause bénéficiaire du contrat d’assurance, à renseigner le plus précisément possible, l’identité du ou des bénéficiaires, en indiquant leur nom, prénom, date et lieu de naissance,
• Attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur l’utilité d’informer les bénéficiaires ou des personnes de confiance de l’existence du contrat et des coordonnées de l’assureur,
• Mettre en place des procédures de traitement des courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée (NPAI) » ou « pli non distribué ».

Pour conclure sur ce sujet assez majeur et prioritaire pour les assurés et les assureurs, il faut signaler que plusieurs tentatives d’escroquerie en matière de risques opérationnels ont été signalées aux assureurs. En effet, des personnes physiques se font passer pour des avocats ou des représentants d’entreprises d’assurances dont elles usurpent le logo. Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part, le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à de frais de dossiers. Elles les invitent à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité.

Ainsi en cas de doute, il est possible de contacter l’AGIRA chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie en cas de décès selon les dispositions prévues par la loi.

Dans ce cadre, cette question importante bien que traitée et prise en compte par les instances et les assureurs, génère également des pistes d’amélioration impactant de façon positive et durable cette profession aux yeux des assurés notamment.