UCITS IV & Solvency II [Veille réglementaire]

UCITS IV & Solvency II [Veille réglementaire]

I.    Description et objectifs de la réglementation UCITS IV & Solvency II

Solvabilité II (Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25/11/2009) offre un nouveau cadre règlementaire aux acteurs de l’Assurance. Dans la lignée de Bâle II, il intègre la notion de « risque » dans les fonds propres exigés des compagnies d’assurance et de réassurance afin de se prémunir contre les risques dits systémiques. Cette directive a pris effet le 1er janvier 2016 et se compose de trois piliers.  Le premier pilier comprend des exigences quantitatives, à savoir un niveau minimal de fonds propres qu’une entreprise doit détenir pour pouvoir offrir des produits d’assurance. Le deuxième pilier comprend la gestion des risques et la gouvernance des assureurs, ce sont des exigences qualitatives. Enfin, le troisième pilier impose une obligation d’information et de publication pour assurer la transparence de la mise en place de la Directive.

II.    Périmètre d’application, Exceptions, Cadre réglementaire proposé, Principales mesures et obligations de UCITS IV & Solvency II

La Directive Solvabilité II s’applique aux entreprises qui offrent des produits d’assurance – tout assureur, mutuelle et réassureur. L’objectif du texte est d’imposer aux acteurs du marché des assurances de disposer des fonds quantitatifs et qualitatifs suffisants pour couvrir les assurés en cas d’éventuelle liquidation.
Le pilier 3 de la Directive impose aux assureurs l’obligation de publication des risques qu’ils courent, du capital dont ils disposent et du management du risque. Ainsi, cette obligation de publication permet d’assurer une meilleure transparence et un certain niveau de visibilité sur le marché concerné pour que les autorités compétentes puissent imposer une certaine discipline de marché. Les principales informations soumises à l’obligation de publication sont – performance financière, profils des risques et mesures d’incertitude. Les assureurs et réassureurs auront l’obligation de publier ces informations fidèles à la réalité qui permettront la détermination de leur exigence de capital. »

III.    Les principaux acteurs financiers et processus bancaires impactés par UCITS IV & Solvency II

1.    Les principaux acteurs

Les principaux acteurs sont :
•    Les assureurs / mutuelles / réassureurs : ils sont les destinataires des obligations issues de la Directive Solvency II;
•    L’Autorité de contrôle prudentiel : elle assure le contrôle et constitue le gardien du respect des normes au niveau national;
•    Le Gouvernement : il adopte les décrets d’application et transpose les normes adoptées au niveau de l’Union européen;
•    L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions (EIOPA) : elle a dopé les normes techniques d’exécution et d’orientation en matière de publication;

2.    Les modalités techniques de publication d’information

a/ Les délais de remise des informations :

Les délais de remise du reporting prudentiel sont précisés sur eSURFI Assurance, rubrique « Collectes ».

b/ Les modalités de signature des informations prudentielles télétransmises à l’ACPR :

L’instruction de l’ACPR n°2016-I-05 précise les informations télétransmises à l’ACPR qui doivent être électroniquement signées, dans le respect de l’instruction n°2015-I-18. Ces deux instructions sont en cours de révision, la première pour élargir le champ des informations devant être télétransmises de façon signée, la seconde pour être enrichie de précisions techniques. L’ACPR communique dès à présent le projet de révision de l’annexe de l’instruction 2015-I-18 qui établit les modalités techniques de la politique de signature afin d’anticiper la mise à jour des systèmes d’information des organismes, projet qui sera adopté d’ici septembre 2016.

c/ Applicabilité du reporting d’ouverture 2016 :

Les articles 314 et 375 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission précisent que les assujettis dont l’exercice commence le 01/01/2016 ou après, mais avant le 01/07/2016, doivent fournir un reporting «  »d’ouverture » ».

Ainsi, les assujettis qui «  »ouvrent » » leur exercice entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 inclus indiquent comme «  »date de référence » » (= date d’arrêté) la date d’ouverture effective de leur exercice comptable dans leur reporting «  »d’ouverture » ». Pour cela, ils doivent indiquer «  »2015-12-31″ », le 31/12/2015 à 24:00 étant équivalent au 01/01/2016 à 00:00, dans R0090/C0010 de S.01.02 et dans l’entête OneGate du reporting d’ouverture (et pas «  »2016-01-01″ » car cela serait considéré comme 01/01/2016 fin de journée).

Les autres assujettis, qui « ouvrent » leur exercice comptable à partir du 01/07/2016, n’ont pas de reporting «  »d’ouverture » » à communiquer. Leur premier reporting sur données annuelles correspondra au reporting annuel à la clôture de leur exercice, et s’effectuera sur la base de leur date d’arrêté (qui sera donc antérieure au 31/12/2016)  »

IV.    Messages clefs et updates de UCITS IV & Solvency II

Après la crise des subprimes, la Commission européenne a voulu éviter les crises financières systémiques. Ainsi, une politique plus poussée de contrôle des acteurs du marché a été mise en place. La directive Solvabilité II a eu pour objectif d’assurer une transparence quant au risque lié à l’assureur. Le pilier 3 assure une publication obligatoire. Des mises à jour constantes des modalités ont lieu, que ce soit de la part des autorités européennes ou nationales, ceci pour combler les lacunes et remédier à des défaillances.

La Practice Conformité et Contrôle déploie tout son savoir-faire dans la compréhension des nouveaux enjeux réglementaires ; mais aussi dans la réalisation de missions d’audit et dans l'accompagnent opérationnel.