NDOD

Nos Experts

Frédéric VAUSSY
Partner, Responsable de la Practice Transformation de la Fonction Finance et Risque

Cyrille ALMENAR
Manager Practice Transformation de la Fonction Finance et Risque

NDOD

Nouvelle Définition du Défaut
Etat des lieux et impact COVID-19

En 2016, l’Autorité Bancaire Européenne (EBA : European Banking Authority) a conduit une consultation auprès des Banques afin de mettre en évidence les modalités de mise en œuvre de la définition du défaut de paiement de la norme Bâle III en Europe. : seuls 50% des établissements appliquent cette définition de manière homogène. Fort de ce constat, le projet de Nouvelle Définition du Défaut (New Definition of Default, NDOD) a été lancé avec pour objectif d’harmoniser les pratiques avec une date de premier reporting à T4 2020.

En 2018, la norme IFRS9 a été déployée, accélérant la convergence entre les fonctions Prudentiel, Risque et Finance au sens large. Durant la phase de projet, un premier travail d’alignement entre des définitions du défaut a été entrepris entre ces différentes filières. En effet, selon les établissements, le traitement pouvait être hétérogène entre l’IFRS, le monde Prudentiel et les reportings FINREP, notamment, à cause de la période probatoire (Cure Period) pour les contrats renégociés (Forborns).

En 2020, alors que les projets de mise en place de NDOD sont en cours de finalisation et de déploiement, la crise du COVID-19 est venue impacter défavorablement et rapidement le contexte économique global, obligeant les Etats et les grands acteurs financiers à mettre en place des solutions de soutien à l’économie dont les impacts pourraient être amplifiés par la mise en place de cette nouvelle définition du défaut.

Le cabinet Harwell Management accompagne les acteurs Banques, et Assurances sur ces problématiques et vous propose dans cette Tribune, une vision globale Finance et Risque ainsi que des réponses précises à vos préoccupations au regard des enjeux actuels.

Ainsi, l’objectif de ce document est de rappeler les contextes et enjeux initiaux du projet Nouvelle Définition du Défaut, de détailler les impacts de l’évolution afin d’aider les décideurs à identifier les impacts supplémentaires liés au contexte actuel COVID-19 sur ce sujet.

Contexte et constats de l’EBA

Contexte de l’évolution

Face aux disparités* dans la mise en œuvre de la définition du défaut de paiement dans l’application de la norme Bâle III en Europe (Article 178 du Règlement (UE) n°575/2013), l’Autorité Bancaire Européenne a publié en septembre 2016 ses orientations finales relatives à la définition du défaut .

*En synthèse, seuls 50% des définitions et des critères appliqués sont alignés aux préconisations EBA. Les différences dans les expositions considérées et la matérialité appliquée sont les principaux drivers de l’hétérogénéité des pratiques observées. Les critères de retour en Sain (pour les Forborns notamment) sont un point d’attention que le régulateur ne manquera pas de discuter lors des échanges avec l’Etablissement.

L’objectif du régulateur est donc d’harmoniser la définition du défaut parmi les institutions financières en Europe, dont l’hétérogénéité a entrainé jusqu’à présent des différences importantes en matière d’exigences en capital notamment.

L’implémentation est maintenue au 1 Janvier 2021, selon le calendrier suivant :
Calendrier de l’Harmonisation de l’article 178  du règlement (UE) n°575/2013

Sept 2016 : Publication du rapport d’analyse des disparités et des orientations préliminaires sur la définition harmonisée du défaut
Janvier 2017 : Publication des orientations finalisées sur la définition harmonisée du défaut
Juillet 2018 : Publication des seuils de signification des expositions et appel aux commentaires
Janvier 2021 : Date de la mise en application de la directive

Les Constats EBA : Disparités des définitions du défaut

Enjeux initiaux et impacts COVID-19

Enjeux Initiaux de NDOD

La mise en place de cette nouvelle demande EBA a des impacts sur tous les contributeurs du process Prudentiel et IFRS9.

Fonction Risque
Les établissements qui appliquent des modèles internes doivent désormais ajuster leurs systèmes de notation interne afin que ceux-ci reflètent les conditions imposées par cette nouvelle définition.
Les orientations et des standards techniques (« RTS ») en lien avec la nouvelle définition du défaut précisent le seuil de matérialité applicable aux arriérés sur les obligations de crédit, dans le cadre de la revue des approches internes.

Fonction Finance
Ces lignes directrices doivent être considérées en prenant également en compte les normes comptables en vigueur et leurs déclinaisons fiscales.
Ainsi, les Reportings FINREP / Annexes IFRS9 à remettre en fin d’année devront singulariser cette variation de paramètres (nouvelle définition), à minima pour la remise T4 2020.
De plus, dans le cadre des travaux de fiscalité, la différentiation de ces changements de paramètre devra pouvoir être tracée à des fins d’audit et de contrôle

Système d’Informations
Les architectures Prudentielles et IFRS9 sont maintenant opérantes depuis le 1er Janvier 2018 et ont intégré des mises en qualité, tant au niveau traitement, calcul, comptabilité que données.  Leur granularité est généralement au niveau « Contrat » (croisement client / produit), ce qui permet une alimentation granulaire ou agrégée des différents SI avals ainsi que des reportings.

Le projet NDOD va impliquer de repenser certaines étapes du traitement, comme l’identification du défaut au niveau client, le calcul IFRS9, mais également les reportings Annexes IFRS9, Finrep, Fiscalité (déductibilité fiscale).

 

Impact COVID-19 sur le projet

La pandémie du COVID-19 a entrainé de nombreux impacts sur les projets en cours, notamment en termes de disponibilité des sachants, décalage des jalons, et tenue des deadlines. Dans le cas de NDOD, d’autres impacts, de type Métier, sont à considérer :

Dégradation significative de l’économie
La situation actuelle se traduit par une dégradation significative de l’économie. Selon les entreprises, différents scénarii ont été envisagés pour refléter cela dans les provisions et la comptabilité : dénotation, ajustements conservateurs, changement de certains paramètres de calculs ou de la pondération des différents scénarii… Ces éléments vont mécaniquement venir s’ajouter aux changements introduits par NDOD et peser sur les montants de provision calculés.

Pilotage Risque de Crédit vs rapidité dégradation
Selon les architectures, les calculs de provisions IFRS9 ont une fréquence différente. Dans le contexte actuel de fort changement à une fréquence rapide, il peut être opportun d’envisager des simulations ou des calculs de plus fréquents, à base de paramètres / modèles différents afin de donner de la visibilité aux comités de direction quant aux impacts en provision, et, in fine, en capitaux propres. NDOD étant en production en fin d’année, ce dispositif doit s’accompagner d’une stratégie d’intégration de ces nouveaux paramètres.

Les stratégies déployées par les Etats
Afin d’atténuer l’impact de cette crise sur l’économie, les Etats ont mis en place différentes stratégies comme la suspension de certaines échéances pour certains types d’acteurs, la possibilité de renégociation et des apports de liquidité pour les entreprises au moyen de produits originés par la BPI et distribués par les banques. Ces différents éléments doivent être considérés avec précaution au regard de la manière dont ils sont capturés dans les SI et des adhérences avec l’implémentation de NDOD.

Lignes directrices EBA : Rappel

Mindmap des directives EBA

Actuellement, tous les points ci-dessous ont été instruits dans le cadre des choix d’implémentation de votre projet.

Dans le cadre du COVID-19, chacun de ces points devrait être réévalué pour vérifier la pertinence des choix effectués en fonction des plans de contingences développés.

Cette réévaluation devrait impliquer, à minima :
·        Les Normes
·        Le Prudentiel
·        La comptabilité / Consolidation
·        Les acteurs du SI
·        La fiscalité

Règles de gestion et déclinaison par types d’actifs

Délai de paiement

Créances achetées (POCI) / Créances  Retail / Souverains, Municipalités, Entités publiques
· 180 jours maximum, à l’exclusion des banques sous supervision directe de la Banque Centrale Européenne pour lesquelles 90j est retenu.
· Ajustement du compteur de jours de retard au nouvel échéancier de paiement si c’est le cas.
· Interruption du comptage de jours de retard en cas de disposition juridique interrompant le paiement.
· Suspension du comptage de jours de retard en cas de litige effectivement présenté à la justice.
. Exclusion du retard du fait de problème technique. Les causes techniques éligibles sont mentionnées.

Indicateur de vraisemblance de défaut

Créances achetées (POCI)
Introduction de conditions spécifiques déterminant le fonctionnement du comptage de jours de retard.

Créances  Retail
Conditions sur les 2 options exclusives de prise en compte du défaut :
Niveau contrat ou niveau débiteur.
· Conditions de contagion pour les emprunts collectifs.
· Conditions de contagion entre les facilités de crédit.

Souverains, Municipalités, Entités publiques
Possibilité de traitement spécifique discrétionnaire. 180 jours maximum, à l’exclusion des obligations

Défaut basé les données externes

Créances achetées (POCI) /  Créances  Retail
. Définition plus précise des Ajustements des encours dues à la dégradation de la solvabilité des débiteurs.
. Pertes économiques à la vente des créances.
. Seuil de signification des pertes (en projet : 100€ pour un client Retail, 500€ pour les autres, ou 1% de la totalité des encours du débiteur).
. Conditions de reconnaissance de défaut à la suite de la une restructuration des dettes ;
. Faillite du débiteur.
. Introduction de signes supplémentaires de défaut.

Souverains, Municipalités, Entités publiques
Rien autre que le retard de paiement

Exigences de cohérence dans les critères

Créances achetées (POCI) / Créances  Retail / Souverains, Municipalités, Entités publiques
Exigence détaillée du traitement des signes de défaut contenus dans les sources externes.

Exigences de cohérence dans les organisations

Créances achetées (POCI) / Créances  Retail / Souverains, Municipalités, Entités publiques
Le périmètre de la définition de défaut doit être rigoureux et cohérent dans tout le groupe bancaire pour les mêmes types d’expositions.
Prise en compte obligatoire de cette nouvelle définition du défaut pour l’estimation des paramètres de risque de crédit.

Chantiers sur l’historique, les SI Finance et Risque et les process

Historique, Anticipation et marges de conservatisme

Historique et IMR (Internal Models Review)
Revue et retraitement des données historiques pour se conformer aux nouvelles définitions, en particulier sur le seuil de matérialité des expositions.
Obligation de demander l’approbation de la nouvelle définition de défaut, pour les banques en Notation Interne (IMR) auprès de l’ACPR ou la JST selon le dispositif.

Simulation et anticipation
Evaluation de l’ampleur de l’impact sur les paramètres de risque et sur l’exigence de fonds propres (par rapport à l’ancienne définition de défaut).
Selon les établissements, cela a pu se traduire par des saisies par anticipation de provisions complémentaires ou une revue par anticipation de certains paramètres de calcul.

Marges de conservatisme
Inclusion des marges de conservatisme dans les notations de crédit pour capter les distorsions (résiduelles) issues de la diversité des définitions du défaut dans les données passées.
Les marges de conservatisme doivent être évaluées régulièrement en attendant que les périodes d’observation, remaniées pour tenir compte de la nouvelle définition de défaut, soient appropriées pour capturer les défauts de manière homogène.

Impacts SI et Process

Impacts sur paramètres de Risque
Probability of Default historiques à analyser de nouveau après ajustement prenant en considération les nouveaux critères de défaut : des changements potentiellement significatifs dans les Probabilité de Défaut et les grilles de notations sont anticipés.

Loss Given Default : Impact faible attendu. Les pertes et coûts de recouvrement ne devraient pas être fortement influencés par les nouvelles mesures.

Exposure At Default : Impacts importants pour les établissements qui:
· Ne gelaient pas le compteur de retard en cas de restructuration du prêt (changement des périodes et des montants…)
· Ne tenaient pas compte de retards d’origine technique.
· N’avaient pas un seuil de matérialité uniforme pour les expositions.

Impacts sur les processus de remontée des informations nécessaires à la détection rapide des risques de défauts
Recueil quotidien des données concernant les signes de défaut lorsque ceux-ci font l’objet de processus automatisés, et optimisation de la fréquence de recensement lorsque ce n’est pas le cas. Ce recueil nécessite la mise en place d’un SI capable d’alimenter l’architecture IFRS9 lors des calculs.

Classification effective des expositions en défaut en fonction des signes et évaluations actualisées. Selon la stratégie appliquée, cette évaluation peut se faire à priori (avant calcul IFRS9) ou nécessite une seconde boucle pour tenir compte de la contagion.

Mise en place des mécanismes de contrôle (pertinence, exhaustivité, réactivité) des processus existants.

En pratique, les déclassements IFRS9

Actifs douteux sous le seuil de matérialité : Stage 3 è S2

Un client dont un des contrats possède un Impayé ou un dépassement de plus de 90j est actuellement en Stage 3 (Douteux). Tous ses contrats sont également en Stage 3 selon le principe de la contagion.

NDOD introduit un seuil de matérialité, au niveau client en fonction du type de client (Particulier ou Professionnel / Corporate) :
· Un seuil chiffré (100€ Retail et 500€ pour les autres)
· Une limite haute de 1% du total des contrats du client

Si la somme des impayés du client est en dessous de ces seuils et limites, le client, l’ensemble de ses contrats redeviennent Compromis, i e, S2, Le client acquiert la notation la plus défavorable de cette catégorie.

Impact en norme IFRS :
Le retour en Stage2 nécessitera potentiellement un nouveau calcul de provision en utilisant les règles de ce stage.

Il conviendra d’identifier ce transfert de stage NDOD dans les Effets publiés dans les Annexes IFRS9 et le FINREP, à minima lors de leur première publication de l’arrêté T4 2020, soit pour le montant de FTA (date d’application), soit pour les montants de tous les arrêtés de l’année 2020. Les reportings impactés sont principalement : FIN12.1 et FIN12.2, FIN4.4.1, FIN4.4.3, FIN6.1, FIN9.1, FIN18, FIN19, FIN20.4 et FIN20.5.

Impact en norme FRENCH et sur la base de calcul de la Déductibilité Fiscale :
Si la transposition en Norme Française de tout ou partie du Stage 2 est implémentée, ces contrats, du fait de leur précédent statut de Douteux avec un évènement d’impayé avéré, peuvent également être considérés comme éligibles à la comptabilisation en French Stage2 déductible, i e, diminuer de l’assiette Fiscale. Ces points seront à valider avec les contrôleurs de l’administrations fiscale et les CAC.

Actifs forborns redevenus Sains : s1, S2 è S3 + Contagion

Un contrat identifié en Forbearance (Renégociation commerciale avec difficulté de paiement) peut repasser en Sain (S1) ou en Compromis (S2) à l’issue d’une période probatoire (Cure Period) dont la durée dépend souvent du type de client.

NDOD introduit un mécanisme de dégradation en Douteux (Stage 3) à partir du moment où un seul contrat en Forbearance du client subit un impayé de plus de 30 jours. Par contagion, tous les autres contrats du client passeront en Stage3, même s’ils n’ont pas eu d’évènement d’impayé avéré.

Impact en norme IFRS :
Tous les contrats du client seront dégradés en Stage 3, ce qui peut accroitre notablement le provisionnement de celui-ci, à cause de l’effet de contagion. Les impacts reporting sont les mêmes que dans le cas précédent.

Impact en norme FRENCH et sur l’assiette Fiscale :
Actuellement, il n’y a pas d’écart de norme sur le Stage 3 entre l’IFRS et le FRENCH.  De plus, les traitements Fiscaux de la déductibilité du Stage 3 étaient alignés. NDOD, via ce déclassement par contagion de tous les contrats du client, dont certains sans évènement d’impayé avéré, nécessitera la mise en place d’un mécanisme de piste d’audit granulaire pour exclure ces contrats sans évènement de la base de calcul de la déductibilité fiscale.

Impact COVID-19
Selon les modalités de report d’échéance appliquées aux clients, il est probable que de nombreux contrats soient identifiés comme Forborn. Il serait prudent d’identifier ces contrats, afin qu’ils ne subissent pas la double peine du contexte actuel et de NDOD, ce qui impactera le total des Provisions S3 pour les banques, et donc, leurs besoins en capitaux propres.

Conclusion et enjeux pour 2020

L’impact des changements induits par la nouvelle définition du défaut sera publié dans les reportings T4 2020 suivant la première application (FTA) qui aura lieu au cours d’année. NDOD devrait faire changer de stage une partie des encours et modifier le montant des provisions associées, notamment dans le cadre des Forborns déclassés en S3. Des simulations ainsi que des ajustements par anticipation auront pu être réalisés afin d’anticiper la communication de ces impacts.

La mise en place de pistes d’audit robustes permettra l’identification des contrats impactés pour les besoins Risque de suivi économique (Coût du Risque), la matérialisation du changement de méthode dans les reportings (Annexes IFRS, FINREP…) et le calcul de l’assiette fiscale le cas échéant (transposition du S2 en French).

La crise COVID-19 va entrainer une dégradation rapide du contexte économique. Les décideurs devraient entreprendre une revue de leurs choix d’implémentation et faire étudier, via des simulations, les impacts supplémentaires en provision que la nouvelle définition peut faire peser sur les calculs en fonction des stratégies de soutien à l’économie des Etats et de leur déclinaison dans les Etablissements de crédit, notamment en termes de suspension des échéances pour certains contrats ou types de clients.