MAD II [Veille réglementaire]

MAD II [Veille réglementaire]

I.    Description & Objectifs de la réglementation MAD II

Le règlement européen Abus de marché vise à améliorer l’intégrité et la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs en répondant aux nouvelles problématiques liées aux nouvelles technologies.

S’appliquant précédemment uniquement aux marchés réglementés, la nouvelle réglementation étend le champ du dispositif communautaire des abus de marché aux instruments négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation, aux enchères et transactions sur quotas d’émission, ainsi qu’aux transactions portant sur des contrats au comptant sur matières premières dont la valeur est liée à celle d’un instrument financier. Les manipulations d’indices (type LIBOR) sont désormais également dans le champ d’application du règlement.

II.    Périmètre d’application, Exceptions, Cadre réglementaire proposé, Principales Mesures et Obligations MAD II

Le règlement MAR (Market Abuse Regulation) et la directive CSMAD (Criminal Sanctions for insider dealing and market manipulation) constituent “MAD II”.

MAR définit le périmètre d’application en l’étendant au-delà du champ d’application de MAD.

MAR prévoit :

  • des règles plus larges pour l’abus de marché (incluant l’utilisation abusive de plates formes électroniques)
  • l’interdiction de pratiques abusives liées aux transactions algorithmique à haute fréquence
  • l’abus de manipulation des indices de marché
  • l’interdiction d’abus sur les marchés de produits dérivés liés aux matières premières

CSMAD impose aux Etats Membres de mettre en place des sanctions pénales accompagnant les sanctions administratives prévues par MAR. (Le Royaume Uni et le Danemark n’appliqueront pas CSMAD mais ont leurs propres régimes de sanctions pénales). CSMAD met en place des définitions communes au sein de l’UE pour des délits liés aux abus de marché (délit d’initié, manipulation de marché).

La directive prévoit également des peines minimales devant être appliquées par les Etats Membres.

III.    Dates clefs, Eléments de calendrier MAD II

Les règles prévues par MAD II, publiées le 12 juin 2014, s’appliquent à partir du 3 Juillet 2016.

Les Etats Membres doivent transposer ces règles dans leurs lois nationales avant cette date.

IV.    Principaux acteurs financiers et processus bancaires impactés MAD II

Impact pour les sociétés cotées

Le règlement MAR prévoit (article 17) la publication par l’émetteur de toutes les informations privilégiées qui le concernent directement.

Le règlement prévoit plusieurs cas de publication différée sous certaines conditions.

Listes d’initiés

Le règlement prévoit l’établissement de listes d’initiés par les émetteurs. Ces listes doivent permettre de faciliter l’identification des initiés

Impact sur les dirigeants des sociétés cotées

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes doivent déclarer les transactions effectuées sur les instruments financiers d’une société cotée au plus tard trois jours ouvrables après la date de la transaction (article 19 du règlement MAR)

Impacts pour les gestionnaires de marché réglementé ou de systèmes multilatéraux de négociation

Notification des instruments financiers : Obligation pour les gestionnaires de déclarer à leur autorité compétente tout instrument financier pour lequel une demande d’admission à la négociation sur leur plateforme de négociation a été présentée.

(L’ESMA prévoit que cette obligation ne sera pas complètement mise en place dès le 3 juillet 2016)

Prévention, détection et déclaration des opérations suspectes : Obligation de déclarer toute opération suspecte de constituer un abus de marché. Obligation pour les acteurs de mettre en place des procédures de surveillance appropriées.

(Règlement délégué (UE) 2016/957.)

Impact pour les prestataires de services d’investissement

Détection et déclaration des opérations suspectes : Toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel est tenue de déclarer sans délai à l’AMF toute opération suspecte.
(Règlement délégué (UE) 2016/957.)

Le règlement encadre également les sondages de marché

La Practice Conformité et Contrôle déploie tout son savoir-faire dans la compréhension des nouveaux enjeux réglementaires ; mais aussi dans la réalisation de missions d’audit et dans l’accompagnent opérationnel.