Le point sur AEOI – Automatic Exchange Of Information

Le point sur AEOI – Automatic Exchange Of Information

Le point sur AEOI

AEOI : Nouvelle norme OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) dédiée à la coopération entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude fiscale et la protection de l’intégrité des systèmes fiscaux.

Contexte

Les  formes d’échange de renseignements en matière fiscale (échanges sur demande, spontanées et automatiques) sont depuis longtemps étudiées par l’OCDE. La Convention multilatérale relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE forment ainsi la base de toutes les formes d’échange d’informations.

Depuis 2009, L’OCDE, l’UE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont travaillé sur l’amélioration de la transparence et l’échange de renseignements sur demande. La décision du G20 fait ainsi suite à l’annonce antérieure, par les pays européens (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) de leur volonté de développer et de tester l’échange multilatéral de renseignements fiscaux sur la base du Modèle d’accord Intergouvernemental en vue d’améliorer la discipline fiscale internationale. Le 22 mai 2013, Le Conseil européen a décidé à l’unanimité de s’efforcer en priorité de développer l’échange automatique à l’échelle de l’UE et au niveau mondial.

Le 6 septembre 2013, les dirigeants des pays du G20 se sont engagés en faveur de l’échange automatique de renseignements en tant que nouvelle norme mondiale.

En février 2014, les ministres des Finances et les Gouverneurs de  Banques Centrales des pays du G20 ont approuvé la Norme Commune de Déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux.

En mai 2014, 51 pays et territoires se sont engagés à mettre rapidement en œuvre la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.

Applicabilité

Le modèle mondial d’échange automatique couvre les renseignements relatifs aux comptes financiers. De nombreuses juridictions, membres ou non de l’OCDE, pratiquent déjà l’échange automatique d’informations  à l’échelle régionale. La nouvelle norme mondiale n’a pour effet ni pour objet de restreindre les autres type s ou catégories d’échange automatique de renseignements mais de définir une norme minimale des renseignements à échanger.

La norme commune de déclaration, qui vise à optimiser l’efficacité et à réduire les coûts pour les institutions financières, est largement inspirée de l’approche intergouvernementale suivie pour la mise en œuvre de la loi FATCA.  Bien que cette approche diffère sur certains aspects, les disparités tiennent principalement à la nature multilatérale de la Norme Commune de Déclaration et à d’autres facteurs spécifiques aux Etats-Unis, en particulier le concept d’imposition fondée sur la citoyenneté et l’existence d’une retenue d’impôt à la source significative et libératoire au titre de la loi FATCA (Withholding Tax).

Fonctionnement

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration fiscale par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et morales, y compris des fiducies et des fondations. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de due diligence à suivre par les institutions financières.

Depuis le 29 Octobre 2014, 61 juridictions ont signé un « Accord multilatéral entre autorités compétentes » qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de l’article 6 de la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cet accord précise en effet le type de renseignements qui sera échangé et à quel moment, également précisé dans la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

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Processus

Le processus de base de l’échange automatique de renseignements se décompose en plusieurs étapes.

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  1. Le payeur ou l’agent payeur recueille les informations auprès du contribuable et/ou les génère lui-même.
  2. Le payeur ou l’agent payeur transmet ces renseignements à l’administration fiscale.
  3. L’administration fiscale regroupe les informations par pays de résidence.
  4. Les renseignements sont cryptés et regroupés pour être envoyés à l’administration fiscale du pays de résidence.
  5. Les renseignements sont reçus et décryptés.
  6. Le pays de résidence intègre les informations pertinentes dans un processus de recoupement automatique ou manuel.
  7. Le pays de résidence analyse les résultats et « prend des mesures de discipline fiscale appropriées ».

Les règles internes en vigueur dans le pays de la source font obligation aux payeurs et agents payeurs de communiquer aux autorités fiscales des renseignements sur l’identité des contribuables non-résidents et des paiements effectués à leur profit.

Les données sont consolidées et regroupées par pays de résidence. Elles sont ensuite transmises par le pays de la source au pays de résidence. Il appartiendra au pays de la source de faire en sorte que la transmission soit sécurisée en les cryptant au moyen d’une procédure suffisamment fiable.

Les renseignements peuvent être transmis par voie électronique ou sur CD ROM.

La cinquième étape du processus est la réception et le décryptage des informations par les autorités fiscales du pays de résidence. Les renseignements pertinents sont ensuite enregistrés dans un système de recoupement automatique ou manuel.

Le traitement et l’utilisation des renseignements varient d’un pays à l’autre en fonction des paramètres d’évaluation des risques et des systèmes informatiques employés. L’important est d’être en mesure d’identifier un contribuable et de rapprocher les renseignements avec les documents détenus par le fisc. C’est pourquoi de nombreux pays ont conçu des systèmes sophistiqués de rapprochement automatique de manière à intégrer toutes les informations reçues dans une base de données pour effectuer les recoupements.

Cette opération est fréquemment suivie d’un rapprochement manuel des données qui n’ont pu être appariées auparavant.

D’autres pays recourent uniquement à un système de rapprochement manuel. Au vu des résultats du processus de rapprochement, l’administration fiscale peut entreprendre des mesures de discipline fiscale à l’encontre d’un contribuable soupçonné de ne pas s’être acquitté de ses obligations déclaratives ou d’adresser au pays de la source une demande de renseignements pour obtenir des informations supplémentaires.

Caractéristiques

 Pour qu’un modèle d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers soit efficace, il doit être spécifiquement conçu « en ayant à l’esprit le respect des obligations fiscales dans les juridictions de résidence et doit être harmonisé de manière à ce que le plus grand nombre possible de juridictions et d’institutions financières puissent l’utiliser avec profit ».

La normalisation présenterait ainsi l’avantage de simplifier les processus, d’accroitre l’efficacité et de réduire les coûts pour l’ensemble des parties prenantes concernées.

Base juridique

La Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, amendée en 2011, constitue la base juridique et opérationnelle principale de l’échange de renseignements. Elle prévoit en effet toutes les formes coopération administrative, contenant des règles strictes relatives à la confidentialité et au bon usage des informations permettant l’échange automatique.

Aux termes de la Convention, l’échange automatique nécessite la conclusion d’un accord spécifique entre les autorités compétentes des parties, qui peut être souscrit par deux parties ou plus, de sorte qu’un accord unique peut régir l’échange automatique entre deux parties ou plus.

Champ d’application : classification des nouveaux clients dès janvier 2016

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’échange automatique d’informations vise à mettre en place de façon systématique et périodique la transmission, par le pays source où est ouvert le compte, au pays de résidence fiscale du titulaire de compte, des informations sur les revenus de ce dernier. Cet échange est basé sur la collecte d’informations auprès des institutions financières. Ces dernières identifient les comptes de leurs clients devant faire l’objet d’un reporting, à savoir les comptes appartenant à des résidents fiscaux d’un ou plusieurs pays tiers participant.

Cet échange automatique repose sur le principe de réciprocité entre les administrations, c’est-à-dire sur le principe d’accords bilatéraux standardisés entre les pays. Le modèle d’accord de l’AEOI est le CRS – Common Reporting Standard- inspiré du modèle d’accord intergouvernemental FATCA, avec des différences notables dans les processus de classification des comptes et sans retenue à la source ni enregistrement des institutions financières auprès d’une autorité fiscale.

AEOI vs FATCA

Les institutions financières devront dès le 1er janvier 2016 classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers. Cette classification repose essentiellement sur les self-certifications remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés. L’exactitude de l’auto-certification sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML – Anti-Money Laundering- et KYC. Contrairement à FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du Common Reporting Standard.

Les différentes obligations et échéances pour les juridictions engagées sur un premier reporting en 2017 sont les suivantes :

  • Classification des nouveaux clients à partir du 1er janvier 2016
  • Classification des comptes préexistants des personnes physiques dont le solde est supérieur à 1M$ au plus tard le 31 décembre 2016
  • Premier reporting au plus tard le 30 septembre 2017
  • Classification des autres comptes préexistants, dont les comptes des personnes morales, au plus tard le 31 décembre 2017

 

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