LAB : les enjeux à l’horizon 2020

LAB : les enjeux à l’horizon 2020

Le 2 décembre dernier, les dispositions de la 4ème Directive européenne de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB-FT) étaient intégrées par ordonnance dans le Code monétaire et financier. Ces nouvelles dispositions sont en adéquation avec les dernières recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisation internationale en charge de lutter contre les infractions financières. 

Le GAFI recommande aux Etats l’instauration d’un système dans lequel les établissements financiers et les organismes d’assurance (mais aussi certaines professions comme les notaires, les experts-comptables, les casinos, les agents immobiliers ou les avocats) sont placés au cœur de la lutte initiée par les Etats contre le blanchiment, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. En effet, financer le terrorisme ou blanchir des capitaux – qu’il s’agisse de sommes provenant d’activités criminelles ou délictuelles, y compris sous l’angle fiscal – se traduit invariablement par des opérations engendrant, à un moment ou à un autre, des flux de capitaux. En raison de leur place centrale dans l’économie, parce qu’ils traitent les flux de paiement et qu’ils sont en mesure de connaître leurs clients et leurs contreparties, les établissements financiers sont aujourd’hui les principaux contributeurs aux déclarations de soupçons en matière de lutte anti blanchiment.

Les banques à l’épreuve des évolutions réglementaires

En 2007, la 3ème Directive européenne de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme instaurait deux principales obligations : une obligation de déclaration et une obligation de vigilance, fondées sur une approche par les risques.

La 4ème directive européenne maintient ces deux obligations et affine le dispositif existant en dessinant de nouveaux contours. Il en résulte un travail d’adaptation pour les banques qui pourrait de se traduire par une augmentation des coûts. Or, ces dernières années, les banques ont déjà du s’adapter aux évolutions réglementaires en matière de sécurité financière et faire face à une augmentation du montant des sanctions en cas de non-conformité. Selon une étude réalisée par Thomson Reuters en 2016, le coût annuel moyen des diligences anti blanchiment au sein des institutions financières serait actuellement de 60 millions d’euros. Ce montant moyen peut cacher de fortes disparités, les coûts au sein d’un établissement de très grande taille étant largement supérieurs en raison du nombre de clients et de la variété des implantations géographiques sur lesquelles déployer les dispositifs de vigilance et de surveillance.

Sous contrainte de revenus et parce que les diligences anti-blanchiment ne sont pas directement génératrices de PNB, les établissements financiers doivent optimiser leurs programmes et anticiper les évolutions des dispositifs réglementaires.

Anticiper l’avenir pour mieux répondre aux besoins des banques

Le GAFI crée des normes non impératives. Ce sont de simples lignes de conduite que les 35 Etats membres de cet organisme intergouvernemental peuvent suivre pour promouvoir la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une nouvelle révision des recommandations du GAFI devrait être prochainement opérée, vraisemblablement en réponse à l’augmentation des menaces terroristes.  En parallèle, l’OCDE et les Etats-Unis ont renforcé le cadre relatif à la discipline fiscale internationale et à la transparence fiscale (FATCA, AEOI).

L’harmonisation des visions en matière de liste des paradis fiscaux et le lien avec la lutte contre le blanchiment reste, en parallèle, un enjeu. En effet, ces listes ne sont pas homogènes entre Etats (y compris au sein des membres du GAFI). Il y a peu, le blanchiment de fraude fiscale ne constituait pas un délit dans l’ensemble des Etats de l’Union membres du GAFI. Le secret bancaire reste un autre frein à la mise en œuvre de certaines diligences anti blanchiment. La notion est attaquée de toute part, mais les établissements se doivent toujours de le respecter et reste prégnante y compris dans le cadre de la mise en œuvre des investigations et inspections menées par les superviseurs bancaires.

Les obligations législatives et réglementaires en matière de vigilance et de déclaration sont vraisemblablement vouées à s’accentuer, tout en devenant plus proches des difficultés auxquelles sont confrontées les établissements financiers. La 4ème directive va dans le sens d’une adaptation aux réalités de terrain lorsqu’elle affine sa définition « des personnes politiquement exposées (PPE) ou du bénéficiaire effectif ». Par exemple, elle étend le champ des PPE au niveau national et met en place des seuils de détention ainsi que des règles spécifiques pour identifier les bénéficiaires effectifs des fiducies ou des mutuelles. Elle impose également aux Etats de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, ce qui revient in fine à mutualiser les coûts de certaines diligences anti blanchiment.

Toutefois, la mutualisation des informations, déjà largement exploitée dans les offres de certains éditeurs, ne peut s’opérer que sous la triple contrainte du respect des libertés individuelles (pas de « fichage » généralisé, même si au sein d’un établissement la loi comme le prochain règlement européen en matière de protection des données autorise expressément la constitution de tels fichiers), du maintien de la responsabilité des établissements (ratio legis, les établissements sont sanctionnés en cas de non-conformité de leur diligences anti blanchiment) et de la préservation du secret bancaire (lequel, s’il ne s’oppose pas à la transmission d’information vers les autorités ni n’empêche d’aller consulter des bases de données, continue de s’opposer la transmission de certaines informations entre établissements).

Vers une nouvelle cartographie des risques

L’obligation de vigilance se traduit par une analyse du client pour lui attribuer un niveau de risque LAB-FT, de faible à élevé, qui permet à la banque d’établir une surveillance plus ou moins importante de ce client. Il est donc essentiel pour une banque de mettre en place un système d’évaluation du risque performant.

L’évaluation du risque est jusqu’à présent fondée sur différents critères en fonction des informations que les banques possèdent sur leur clientèle. Dans les prochaines années, le GAFI devrait se positionner sur certains critères qui aujourd’hui ne sont pas assez pris en compte par les établissements financiers. L’une de ces évolutions sera très certainement la détection de structures off-shores dans l’actionnariat et la capacité des banques à identifier les personnes qui se cachent derrière une société écran, un trust ou encore une fondation. Ces structures off-shore apparaissent dans tous dans les grands scandales financiers de ces dernières années tels que les affaires Panama Papers et les Bahamas Leaks. Ces sociétés garantissent un anonymat pour leurs actionnaires, en plus de permettre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, elles sont largement utilisées par leurs propriétaires pour échapper à l’impôt ou commercer avec des pays sous sanctions internationales.

Le bénéficiaire ne peut pas être identifié dans une structure actionnariale dans laquelle apparaissent des sociétés écran incorporées dans des paradis fiscaux. La présence de sociétés de ce type dans l’actionnariat doit augmenter le risque et donc le niveau de vigilance de la banque sur le client.

De nouvelles règles plus pragmatiques

Les travaux du GAFI tendent vers une nouvelle définition des niveaux de vigilance pour que les banques concentrent davantage leurs efforts sur les clients représentant le risque le plus élevé. Redéfinir les notions de vigilance faible et élevée sera donc une étape obligatoire pour satisfaire aux futures obligations réglementaires. Les banques vont devoir intégrer davantage de critères et les niveaux de risque « faible – normal – élevé » pourraient rapidement se révéler insuffisantes pour refléter les prochaines exigences du GAFI.

De même, le contrôle de qualité va devenir prépondérant dans la gestion du risque de non-conformité. Certains régulateurs, comme le New York Department of Financial Services (DFS), désirent mettre en place un système de certification annuel par les établissements financiers de leur système de lutte contre le blanchiment et de commerce avec les pays sous embargo. Une personne désignée, au sommet de la hiérarchie du département conformité, devra certifier annuellement que son système LAB-FT répond aux exigences imposées par la réglementation. Cette personne engageant sa propre responsabilité, les exigences en matière contrôle interne devraient largement se développer et s’intensifier au cours des prochaines années. C’est toute la structure organisationnelle du département de la conformité et du contrôle interne qui est amenée à évoluer avec cette redéfinition des postes de direction et de leurs responsabilités.

Comme souvent, organisation, centralisation et intégration sont les maîtres mots: il sera indispensable de réunir toutes les informations relatives à la clientèle pour mettre en place des systèmes d’information performants qui répondent aux exigences réglementaires. Pour les banques, le gain de temps sera important, la conformité maximisée et avec elle, leur responsabilité sera mieux protégée.

 

Article proposé par :

Quentin Vassas, Consultant, Harwell Management

La Practice Conformité et Contrôle déploie tout son savoir-faire dans la compréhension des nouveaux enjeux réglementaires ; mais aussi dans la réalisation de missions d’audit et dans l'accompagnent opérationnel.