IFRS 9 / IFRS 13 [Veille réglementaire]

IFRS 9 / IFRS 13 [Veille réglementaire]

I.    Description & Objectifs de la réglementation : IFRS 9 / IFRS 13

La norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » est une norme d’évaluation qui s’applique à chaque fois qu’une norme comptable exige la valorisation d’un actif ou d’un passif à la juste valeur. Elle donne une nouvelle définition de la juste valeur qui est: le « prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction normale entre intervenants de marché à la date d’évaluation ».

L’objectif de la norme IFRS 9 est d’établir des principes d’information financière en matière d’actifs et de passifs financiers en vue de la présentation d’informations pertinentes et utiles aux utilisateurs des états financiers pour l’appréciation des montants, du calendrier et du degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs de l’entité.

II.    Périmètre d’application, Exceptions, Cadre réglementaire proposé, Principales Mesures et Obligations : IFRS 9 / IFRS 13

Le 24 juillet 2014, l’IASB a publié la version finale de la norme « IFRS 9 – Instruments financiers », regroupant les trois phases qui ont constitué le projet. Les entités assujetties à IFRS 9 doivent désormais procéder à une analyse et une classification plus rigoureuse des actifs et des passifs de leur portefeuille.

IFRS 9 exige par ailleurs une reconnaissance proactive des pertes de crédit dans les états financiers et un alignement de la comptabilité aux activités de gestion des risques. Le champ d’application de l’IFRS 9 est essentiellement celui de l’IAS 39 avec une extension dans certains cas.

La norme fixe les règles suivantes:

  • la classification des actifs financiers dans les nouvelles catégories (Coût amorti, Juste valeur par capitaux propres ou Juste valeur par résultat) se fera à partir de 2 critères (modèle économique et nature des flux contractuels)
  • la prise en compte des pertes de crédit éventuelles sera faite dès la comptabilisation de l’instrument et mise à jour régulièrement. Le calcul des pertes éventuelles se fera par l’estimation de l’Expected Loss (Pertes attendues à 12 mois ou à maturité selon les cas, conformément au nouveau modèle de dépréciation) et portera sur l’ensemble des expositions au bilan et au hors bilan
  • les activités de gestion de risque/couverture doivent être correctement reflétées dans les états financiers, les annexes quant à eux devant fournir une information plus qualitative.

L’IFRS 13 s’applique dès qu’une autre norme IFRS impose des évaluations à la juste valeur ou une communication à ce sujet sauf pour les transactions entrant dans les champs des normes IFRS 2, IAS 17, IAS 2 et IAS 36.

Sur le plan réglementaire, IFRS 13 a été homologué par le règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012 paru au journal officiel du 29 décembre 2012. Les amendements ultérieurs apportés à IFRS 13 ont quant à eux été adoptés par le règlement UE n° 1361/2014 du 18 décembre 2014.

Pour la détermination de la Juste valeur, IFRS 13 recommande de privilégier l’utilisation des données d’entrée observables et pertinentes (via un marché principal ou avantageux) et de minimiser l’emploi de données d’entrée non observables.

La norme exige de fournir dans les annexes des états financiers, toutes les informations qualitatives et quantitatives sur la détermination de la juste valeur des actifs et passifs, la hiérarchisation des méthodes et le processus d’évaluation suivi.

III.    Dates clefs, Eléments de calendrier : IFRS 9 / IFRS 13

voir schéma en ppt

IV.    Principaux acteurs financiers et processus bancaires impactés par IFRS 9 / IFRS 13

La norme IFRS 13 vise à créer un corps unique de dispositions sur la détermination de la juste valeur et à éliminer les différences pouvant exister aujourd’hui et IFRS 9 définit le traitement comptable des instruments financiers donc ces 2 normes concernent directement une très grande partie du bilan des établissements bancaires.

La mise en œuvre de ces normes reposera sur un accroissement des échanges entre les métiers, les principaux acteurs concernés sont les directions comptable, risque, financière (trésorerie, ALM) et informatique.

Les enjeux de la mise en œuvre de ces normes portent sur la capacité de l’entreprise à pouvoir fournir une documentation sur les positions comptables retenues (y compris les informations fournies en annexes), la disponibilité de l’information (profondeur des historiques et leurs restitutions dans le cadre de refonte du format des états financiers), l’atteinte d’une fiabilité et qualité des données accrues surtout pour le nouveau modèle de dépréciation qui nécessitera probablement de revoir tout ou partie du processus d’organisation, de collecte d’information et d’alimentation des systèmes pour la plupart des groupes bancaires français. L’impairment aura indéniablement un impact dans le processus d’octroi de crédit.

La hiérarchisation des méthodes induite par IFRS 13 impactera les processus financiers afin de quantifier et documenter soient:

  • les approches par le marché qui repose sur les prix de transaction,
  • les approches par les coûts qui s’appuient sur l’estimation du coût de remplacement d’un actif par un autre actif apportant les mêmes services,
  • ou les approches par les revenus: Cash-flows futurs actualisés).

V.    Messages clefs et updates : IFRS 9 / IFRS 13

La première application d’IFRS 9 aura un impact financier et comptable important pour les institutions financières , notamment sur la phase 2 “impairment”, la nouvelle méthode et l’élargissement du périmètre de calcul se répercutant sur les capitaux propres des établissements financiers.

Le second volet de la norme impairment sera l’occasion pour de nombreux acteurs de se positionner sur des choix structurants et ainsi constituer une opportunité.

  • Est-ce l’opportunité de créer une base de données unique susceptible d’alimenter les systèmes comptables, risques et prudentiels, en respectant les recommandations BCBS 239?
  • Est-ce l’occasion de faire converger les modèles de notation interne Bâle II et les modèles de provisionnement?
  • La complexité du calcul et du suivi de ces dépréciations incite à une centralisation, conduisant ainsi à retirer aux filiales la responsabilité de la production de leur coût du risque.

Quant au dernier volet concernant la comptabilité de couverture, elle ne fait pas partie des préoccupations des établissements en dépit des avancées apportées par rapport à IAS 39. La possibilité de conserver les dispositions d’IAS 39 en attendant la future norme IFRS sur la gestion dynamique du risque (macro-couverture) explique ce fait.

La Practice Conformité et Contrôle déploie tout son savoir-faire dans la compréhension des nouveaux enjeux réglementaires ; mais aussi dans la réalisation de missions d’audit et dans l’accompagnent opérationnel.