FATCA, AEOI CRS [Veille réglementaire]

FATCA, AEOI CRS [Veille réglementaire]

I.    Description & Objectifs des réglementations FATCA, AEOI CRS

La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été publiée le 15 Juillet 2014 par le Conseil de l’OCDE et approuvée dans son entièreté par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 en septembre 2014.

Inspiré du dispositif mis en place pour FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), la norme AEOI (Automatic Exchange of Information) se base sur des accords intergouvernementaux entre les administrations fiscales pour échanger automatiquement et obligatoirement des informations sur les comptes financiers de leurs clients non-résidents. AEOI vise à accroitre la coopération internationale en matière fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale.

Cette norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans les 55 pays qui se sont engagés à procéder au premier reporting en 2017 (1ère vague).

Pour les 46 pays participants restants, l’entrée en vigueur est prévue le 1er  janvier 2017 avec engagement de reporting en 2018 (2ème vague).

II.    Périmètre d’application, Exceptions, Cadre réglementaire proposé, Principales Mesures et Obligations de FATCA, AEOI CRS

Les pays ou territoires s’engagent à la norme AEOI par la signature d’accords multilatéraux entre autorités compétentes ainsi que la mise en place de la Norme Commune de Déclaration et de diligence raisonnable (NCD).

Cet échange d’information suit un processus standardisé détaillé au sein du CRS (Commun Reporting Standard) qui comprend 2 principaux volets :

  • Le premier volet porte sur les obligations relatives à la connaissance client (identification et situation fiscale) avec une exigence de collecte de données pertinentes (notion d’effort raisonnable pour collecter un TIN, Recherche manuelle d’indices de non-résidence dans les dossiers physiques, Interrogation du chargé de clientèle sur sa connaissance du client).
  • Le deuxième volet porte sur un échange systématique annuel des informations financières (intérêts, dividendes, soldes de comptes, revenus de certains produits d’assurance, produits de cession d’actifs financiers et autres revenus générés par des actifs inscrits au compte ou les paiements effectués en lien avec le compte) entre autorités compétentes.

Certaines Institutions financières sont hors périmètre de CRS comme les entités intergouvernementales, les Banques Centrales ou encore certains fonds de pension. Cette norme exclue également des obligations de reporting certains types de comptes (comptes de succession, certaines épargnes règlementées).

III.    Dates clefs, Eléments des calendriers FATCA, AEOI CRS

IV.    Principaux acteurs financiers et processus bancaires impactés par FATCA, AEOI CRS

La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale s’applique à un périmètre large d’Institutions Financières (IF) comme les banques, les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d’investissement et certaines sociétés d’assurances.

Afin de respecter leurs engagements, les Institutions Financières doivent respecter des procédures de diligence raisonnable pour collecter certaines informations sur leurs clients (pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale). Dans certains cas, l’IF doit aussi collecter des informations sur les personnes physiques détenant le contrôle de structures passives clientes. Les IF concernées ont donc adaptés leurs processus et procédures internes afin de collecter une auto-certification de leurs clients dans les cas où ces derniers ne sont pas éligibles à une pré-qualification d’office selon les informations détenue par l’IF (KYC, AML, Information Publique).

 

Les informations collectées seront transmises aux autorités fiscales locales conformément aux règles reporting établies par le CRS. Le formalisme de cet échange s’inspire directement de celui mis en place pour FATCA (Format XML). Le CRS impose également aux IF des obligations de confidentialité et de protection des données transmises. La capitalisation sur l’expérience FATCA ainsi que la normalisation apportent une relative simplification des processus, une plus grande efficacité et des coûts optimisés pour les parties prenantes.

V.    Messages clefs et updates concernant FATCA, AEOI CRS

L’exercice de classification a démarré depuis le 1er janvier 2016 pour les pays de la première vague. Les chantiers de reporting et les travaux d’entrée en vigueur pour les pays de la  2ème vague sont menés en parallèle.

Cinq états et territoires (Bahreïn, Liban, Nauru, Panama, Vanuatu) ont confirmé leurs engagements de procéder au premier échange automatique en 2018, portant à 101 le nombre de pays participants à AEOI/CRS au 9 mai 2016.

Au 3 Juin 2016, la liste des signataires de l’accord multilatéral entre autorités compétentes est portée à 82 avec les signatures le 12 mai 2016 de la Russie et d’Israël.

La récente affaire Panama Papers a rappelé à la communauté internationale l’urgence et la nécessité d’accroître la transparence fiscale au niveau international. La coopération de certains états comme la Suisse, le Panama, les Iles Cayman ou encore Guernsey, aux règlementations FATCA / CRS annonce une fin progressive du secret bancaire.

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