ALM / 4e Directive [Veille réglementaire]

ALM / 4e Directive [Veille réglementaire]

AML [4ème Directive]

AML – Synthèse de la réglementation

Principales Obligations et Impacts

La 4ème Directive Anti-Blanchiment envisage des règles plus strictes afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, appelant une Coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des Etats membres concernant l’échange d’information.

Transposée en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2016 (dite Loi Sapin II), elle est à la suite entrée en vigueur en France.

Principaux acteurs impactés et mesures d’application :

 

Processus bancaires impactés : On-Boarding clients au niveau du Front, Services de Due Diligence (KYC), Conformité et Back Office.

Redéfinition des personnes politiquement exposées (PPE) : Elargissement de la notion de PPE aux personnes à qui sont confiées des fonctions publiques notables au niveau national, ainsi que les personnes travaillant pour des organisations internationales.

ALM – Où en sommes nous aujourd’hui ?

Actualités

L’introduction de registres publics nationaux et européens de bénéficiaires effectifs pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ouvrira de nouvelles fenêtres d’investigations aux administrations fiscales, aux journalistes ou aux ONG.

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LBC »), introduite partiellement en France par la loi Sapin II (Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), a déjà vocation à être complétée par la proposition de 5ème directive.

La 4ème directive LBC oblige l’ensemble des sociétés et entités établies dans les Etats membres de l’UE à déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire leurs propriétaires en dernier ressort dans un « Registre » central (registre du commerce ou des sociétés par exemple) national et européen. Un registre distinct des trusts est aussi prévu.

Ce Registre sera accessible sans restriction aux Cellules de Renseignement Financier, aux professionnels soumis à une obligation de vigilance ainsi qu’aux « autorités compétentes » parmi lesquelles les autorités fiscales. En France, il devrait au moins partiellement être public.

Outre l’accès direct et illimité au Registre, l’administration fiscale devrait pouvoir accéder à l’ensemble des autres informations collectées dans le cadre de la LBC. Ces dernières pourront être communiquées aux autorités fiscales d’autres pays en application des accords européens et conventionnels relatifs à l’échange d’informations et à la coopération administrative en matière fiscale.

Comme la France s’y était engagée, la loi Sapin II crée le Registre en prévoyant que les informations devront être communiquées au RCS et qu’elles seront publiques, comme viendra le préciser un décret.

La loi Sapin II prévoit également les dispositions suivantes :

  • Protection des lanceurs d’alertes et création de recueils d’alertes pour notamment les entreprises de plus de 50 personnes
  • Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt, permettant la surveillance des lobbystes approchants les parlementaires sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
  • Création d’une Agence Française Anticorruption (AFA), laquelle émet des recommandations aux entreprises pour la détection des actes de corruption et qui contrôle les procédures de contrôle interne avec possibilité de sanctionner les manquements (jusqu’à 1 million d’euros).
  • Transparence des entreprises et rémunération des patrons, pour les sociétés cotées sur un marché réglementé : principe du « say on pay»
  • Publicité interdite pour les sites internet proposant des instruments financiers très risqués.
  • Possibilité pour les consommateurs de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

 Contacts & contributeurs

Alain Bueno, Directeur de la Practice Service d’Investissement Harwell Management
Yves Lazerges, Directeur de la Practice Conformité & Contrôle Harwell Management
Vincent Guerin, Directeur de Mission Harwell Management